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Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, voici les informations relatives à l'éditeur de ce site.
Éditeur du site
Jean-Michel Monteil, Eric Lamothe, Sandrine Bonneval, Elodie Candau, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
- Forme juridique
- Société civile professionnelle de notaires
- Capital social
- 200 624,20 €
- Siège social
- 34 boulevard Victor Hugo, 24100 Bergerac
- SIREN
- 788 040 988
- SIRET (siège)
- 788 040 988 00016
- SIRET (Saussignac)
- 788 040 988 00024
- N° TVA intracommunautaire
- FR79 788 040 988
- Code NAF / APE
- 6910Z — Activités juridiques
- Date d'immatriculation
- 19 septembre 1987
Offices
Office de Bergerac — 34 boulevard Victor Hugo, 24100 Bergerac
Office de Saussignac — 129 rue du Château, 24240 Saussignac
Directeurs de la publication
Maître Jean-Michel Monteil, Maître Eric Lamothe, Maître Sandrine Bonneval et Maître Elodie Candau, notaires associés et cogérants de la société.
Profession réglementée
Les notaires sont des officiers publics et ministériels nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Titre professionnel : notaire, délivré en France.
L'étude relève de la Chambre des notaires de la Dordogne et du Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.
Règles professionnelles applicables : ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et règlement national du notariat, consultables sur notaires.fr.
Médiation
En cas de litige, et après une démarche préalable auprès de l'étude, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat : 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, ou en ligne sur mediateur-notariat.notaires.fr.
Hébergement
Informations de l'hébergeur à compléter lors de la mise en ligne définitive du site.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, illustrations, logo, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'étude.
Données personnelles
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