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Transparence
Nos honoraires
Ce que l'on appelle couramment « frais de notaire » regroupe en réalité trois types de dépenses bien distinctes.
La rémunération du notaire
Émoluments fixés par l'État et, pour certains actes, honoraires libres.
Les débours
Sommes avancées par le notaire et versées à des tiers pour votre compte.
Les impôts et taxes
Droits collectés par le notaire et intégralement reversés à l'État.
En détail
La rémunération du notaire
Les émoluments
- Proportionnels : calculés à partir d'un taux lié à la valeur de l'opération énoncée dans l'acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l'acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- Fixes : dans les autres cas, par exemple pour un contrat de mariage.
Les honoraires libres
Ils concernent les actes du domaine dit concurrentiel : bilan patrimonial, déclaration d'IFI, rédaction de baux commerciaux… et, depuis la réforme du tarif, la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire fixe son tarif, identique pour tous les clients.
Les évolutions depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération de la négociation immobilière, la « loi Macron » a entraîné une baisse générale du tarif, de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés depuis le 1er janvier 2021.
Vente immobilière
Barème des émoluments depuis le 1er janvier 2021
| Tranche du prix | Taux |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Pour les mutations immobilières et leurs formalités, les émoluments ne peuvent dépasser 10 % de la valeur du bien, avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne surtout les transactions de faible montant (cave, terre en milieu rural…).
Calculer mes fraisTextes réglementaires
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires
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